LE ROLE DE LA PROFESSION COMPTABLE DANS LA NORMALISATION COMPTABLE ET PROFESSIONNELLE
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la normalisation en matière comptable repose sur deux catégories de norme:
les Normes Comptables:
Ces normes définissent les principes comptables et règles d’évaluation et de présentation de l’information financière.
Elles doivent être connues de l’ensembles des parties prenantes à la chaine de l’information financière( préparateurs de compte ,auditeurs , analystes financiers ,utilisateurs )
les Normes professionnelles (d’audit en particulier):
Elles définissent le contenu et la méthodologie de mises en œuvre de la mission des professionnels comptables
Elles doivent être maitriser par les experts comptables et les commissaires aux comptes
ces normes sont établies aux niveau international , européen et national
| NIVEAU DE LA NORMALISATION | TEXTES PUBLIES | ORGANISME |
| INTERNATIONAL | USGAAP(normes comptable américain) IFRS | FASB IASB |
| EUROPEEN | Directives -directives relatives aux 26 juin 2013 relative aux états financiers annuel, états financiers consolidés et les rapports y afférents a certains formes d’entreprises | commission européenne |
| EUROPEEN | règlements -Règlement Du 19/07/02 introduisant les normes IFRS -Règlement d’adoption des normes IFRS et interpretations IFRIC DES normes IASB | commission européenne |
| NATIONAL | loi -Partie législative du code de commerce( art l123-12 à l123-28) | Parlement |
| NATIONAL | DECRET: -Partie réglementaire du code de commerce( art R123-172 à R123-208) | GOUVERNEMENT |
| NATIONAL | ARRETES MINISTERIELS -Arrêté du 08/09/2014 homologuant le règlement ANC 2014-03(PCG) -Arrêté homologuant le règlement ANC ultérieurs | MINISTRES |
| NATIONAL | jurisprudence | Tribunaux |
| NATIONAL | DOTRINE -avis et recommandation -avis -avis et recommandation -bulletin trimestriel et notes technique | CNC/ANC CU du CNC /ANC OEC CNC |
Compte tenu de la règlementation actuelle, il existe en France 3 référentiels comptable à respecter
| REFERENTIELLE COMPTABLE | NATURES DE COMPTE ET TYPE DE SOCIETE |
| IFRS | -compte consolidées des sociétés cotées -compte consolidées des sociétés non cotées ayant optée pour les normes IFRS |
| REGLEMENT CRC 99-02 | compte consolidées des sociétés non cotées n’ayant pas optée pour les normes IFRS |
| PCG | compte individuel de l’ensemble des sociétés |
NORMES PROFESSIONNELLES
| NIVEAU DE NORMALISATION | TEXTES PUBLIES | ORGANISME |
| INTERNATIONAL | ISA | IFAC |
| EUROPEEN | DIRECTIVE -DIRECTIVE 2006/43/CE RELATIVE AU CONTROLE LEGALE DES COMPTES ANNUELLES ET DES COMPTES CONSOLIDES ADOPTEE LE 17 MAI 2006 MODIFIE PAR LA DIRECTIVE 2014/56/UE DU 16 AVRIL 2014 REGLEMENTS -REGLEMENTS 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicable au contrôle légale des comptes des entités d’intérêt public | COMMISSION EUROPEENE |
| NATIONAL | COMMISSAIRES AU COMPTES -CODES DE DEONTOLOGIE -NORME D’EXERCICE PROFESSIONNEL -BONNES PRATIQUE PROFESSIONNELLES | GOUVERNEMENT ARRETE MINISTERIEL |
| NATIONAL | EXPERTS COMPTABLES -CODE DEONTOLOGIE -NORMES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE -NORMES SPECIFIQUES A CERTAINES MISSIONS DE L’EXPERT COMPTABLE | GOUVERNEMENT ARRETE MINISTERIEL |
