La rupture des fiançailles : que dit la loi ?
Avant de passer devant le maire pour célébrer le mariage, il peut arriver que les amoureux se fassent une promesse mutuelle de mariage, ce qu’on appelle les fiançailles. Selon l’article 36 du Nouveau Code Togolais des Personnes et de la Famille, « les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement le mariage ». Les fiançailles sont donc les prémisses du mariage. Mais nous devons savoir que les fiançailles ne font peser sur les partenaires aucune obligation de contracter le mariage. Ceux-ci demeurent donc libre de rompre. Cependant la rupture fautive des fiançailles est punie et conduit au paiement des dommages et intérêts au fiancé éconduit.
Quand parle-t-on de rupture fautive ?
Le Nouveau code des personnes et de la famille n’a pas précisé le comportement fautif de la rupture des fiançailles.
Mais la jurisprudence retient qu’on peut parler de rupture fautive
- Lorsqu’un des partenaires fait preuve de caprices, de légèreté ou de grossièreté dans sa décision de rompre. On parle de caprices et de légèreté lorsque le partenaire rompt sans raisons apparentes. Il y a grossièreté quand l’auteur de la rupture fait preuve d’impolitesse, de manque de civilités à l’égard de l’autre partenaire, la victime de la rupture.
- On parle aussi de faute lorsque la rupture est tardive ou imprévisible c’est-à-dire qu’elle est intervenue à la dernière minute à quelques jours de la date prévue pour la célébration du mariage alors que toutes les dépenses ont été engagées puis les invitations envoyées.
Le fiancé à l’origine de la rupture devra réparer les préjudices subis.
Comment se fait la réparation ?
Selon l’article 40 du Nouveau Code des Personnes et de la Famille, « tout préjudice né de la rupture fautive des fiançailles est réparé conformément aux dispositions générales de la responsabilité civile… »
La réparation peut concerner un préjudice matériel : les dépenses engagées en vue du mariage. Elle peut aussi concerner le préjudice moral (les troubles psychologiques à la suite de la rupture ou encore l’atteinte à sa réputation. En ce qui concerne les dépenses occasionnées pour les fiançailles, elles ne peuvent, selon la loi, faire l’objet d’aucun remboursement ou indemnisation.
Quel est le sort des cadeaux offerts durant les fiançailles ?
Ils sont soumis à deux régimes différents selon leurs valeurs. On distingue les présents d’usage, témoignages d’affections et les présents de valeurs.
- Les présents d’usage, témoignages d’affection sont conservés par celui qui l’a reçu. Il s’agit d’une donation. Et par principe, un don ne se retire pas.
- Les présents de valeurs, quant à eux, qui sont donnés dans l’optique du mariage, conformément à l’article 1088 du code civil qui suppose qu’il s’agit des présents affectés d’une condition résolutoire tacite, on les rend normalement si le mariage n’a pas lieu. La jurisprudence a néanmoins tempéré cette loi en introduisant un élément supplémentaire d’équité qui prend en compte l’attitude de la fiancée. Si la rupture émane de la faute du fiancé, la fiancée conserve les cadeaux. Mais dès lors que la rupture relève de la faute de la fiancée même, elle est tenue de rendre les présents. La détermination des biens de valeur se fait en fonction des revenus du partenaire victime de la rupture.
Quid de la bague de fiançailles après la rupture ?
Il y a deux cas de figure :
- S’il s’agit d’un bijou acheté, la fiancée le conserve si la rupture est imputable au fiancé. Dans le cas contraire, elle est tenue de le rendre
- S’il s’agit d’un bijou de famille, il constitue d’après la jurisprudence, un prêt à usage qui doit être restitué quelle que soit la raison de la rupture. La fiancée est tenue également de rendre le bijou de famille en cas de décès du fiancé.
En définitive, les fiançailles bien que ne créant aucune obligation de contracter le mariage imposent une conduite à tenir pour la rupture sous peine d’engager sa responsabilité civile.
