L’imposition d’office sanctionne le défaut ou le retard dans le dépôt de déclarations destinées à l’assiette de l’impôt ou à l’évaluation des bases d’imposition
Lire plus
Les sources du droit fiscal correspondent à tous les textes qui posent les règles ou principes applicables à la matière fiscale. I- LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES LES CONVENTIONS INTERNATIONALES En raison du développement des échanges économiques internationaux , Un contribuable peut habiter en France et travailler à l’étranger. Dans une telle situation , les […]
Lire plus
I- LES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS la classification en fonction de celui sur qui pèse la charge de l’ impôt . la personne soumise à l’impôt est celle qui la paie au Trésor Public, on parle d’impôt direct. Pour déterminer si un impôt est direct ou indirect, on identifie sur qui pèse la charge d’un […]
Lire plus
QU’EST CE QUE L’IMPOT L’impôt est un versement pécuniaire de tout citoyen. Perçu par l’état par : – voie d’autorité (l’impôt est obligatoire et le refus de versement de l’impôt est susceptible de sanctions), – définitif ( l’impôt n’est pas un emprunt remboursable au contribuable ) – sans contrepartie direct (l’état va utiliser l’impôt pour […]
Lire plus
L’impôt sur le revenu est un impôt direct déclaratif qui touche les revenus des ménages. Les foyers sont concernés directement, puisqu’ils doivent chaque année établir eux-mêmes le rituel de la déclaration des revenus, payer à des dates régulières les acomptes puis le solde de l’impôt. L’impôt sur le revenu tient effectivement compte de la situation […]
Lire plusAbonnez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des trucs et des mises à jour intéressantes dans votre boîte e-mail.
