Se faire servir et partir sans payer : le délit de filouterie !
Partir d’un restaurant sans régler la note, prendre un taxi et ne pas payer le conducteur à l’arrivée…Autant de comportements qui sont sanctionnés par le droit car constituant le délit de filouterie. Qu’est-ce donc que la filouterie ? La filouterie peut-elle être assimilée à l’escroquerie ou au vol ? Comment se prouve-t- elle ? Quelles sont les peines applicables ?
- Qu’est-ce que la filouterie ?
Selon l’article 461 du Code Pénal du Togo, La filouterie est notamment le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
1) de se faire servir et de consommer des boissons ou des aliments dans un établissement servant à titre onéreux des boissons ou des aliments ;
2) de se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres ;
3) de se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle se fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ;
4) de se faire transporter en taxi ou de louer une voiture ;
5) de se faire servir une communication téléphonique ou une connexion internet.
Que dire de la filouterie et de ses notions voisines?
- la filouterie, l’escroquerie et le vol
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La filouterie se distingue donc du vol par la fourniture volontaire du bien ou du service par la victime.
L’escroquerie quant à elle est une tromperie consistant en l’obtention d’un bien ou la fourniture d’un service au moyen de l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, de l’abus d’une qualité ou de manœuvres frauduleuses. La filouterie se différencie donc de l’escroquerie en ce que la remise du bien ou du service n’est pas déterminée par des manœuvres frauduleuses de la part de l’auteur des faits.
Ainsi le vol et l’escroquerie requièrent des manœuvres frauduleuses de la part du délinquant. Alors que la filouterie ne nécessite pas l’emploi de manœuvres frauduleuses.
- Comment se prouve la filouterie ?
Pour être caractérisée, la filouterie nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral.
L’élément matériel consiste à consommer ou se faire servir certains biens, ou à obtenir certaines prestations. Nous faisons référence aux 5 hypothèses de filouteries citées ci-dessus et contenues dans l’article 461 du Code Pénal du Togo.
En ce qui concerne l’élément intentionnel, il est avéré lorsque l’auteur de l’infraction est conscient de se trouver dans l’impossibilité absolue de payer ou lorsqu’il est déterminé à ne pas payer.
- Impossibilité absolue de payer
L’auteur sait pertinemment être dans l’impossibilité de payer en raison de sa pauvreté, les biens ou les services qu’il s’est fait fournir. Ainsi, ne peut être puni celui qui a oublié de prendre de quoi payer ou qui étant de bonne foi, s’aperçoit qu’il a égaré son portefeuille au moment de payer, ou bien encore celui se trouvant dans l’incapacité de payer la totalité parce qu’il a mal estimé la valeur des biens ou services fournis.
- La détermination à ne pas payer
Dans ce cas-là, l’auteur est solvable mais se refuse à régler ce qu’il doit.
- Quelles sont les peines applicables ?
Selon l’article 462 du Nouveau Code pénal du Togo, Toute personne coupable de filouterie est punie d’une peine d’emprisonnement d’un (01) à six (06) mois et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines.
En définitive, la filouterie est l’infraction parfaite et spécifique utilisée pour réprimer les personnes qui, n’usant pas de manœuvres frauduleuses, se font servir des biens ou bénéficient de prestations de services en sachant très bien n’avoir pas les moyens ou l’intention de payer. Cette disposition permet de protéger les professionnels qui ne peuvent se faire payer à l’avance pour se garantir de l’insolvabilité de leurs clients (Taximan, restaurateur, hôtelier…). Quiconque commet le délit de filouterie est passible d’emprisonnement.
