DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION
- Posté par Edem KAZE dans Conseil
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Article 413 : Les successions sont déférées, dans l’ordre, aux enfants etdescendants d’eux, au (x) conjoint (s) survivant (s), à défaut auxascendants, à ses parents collatéraux conformément aux règles ci-aprèsdéterminées.Article 414 : La loi ne considère ni la nature, ni l’origine des biens et nedistingue pas non plus entre les sexes pour en régler la […]
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