Attention aux crédits : évitons l’abus de confiance !
Le code pénal togolais reconnait comme coupable d’abus de confiance, toute personne qui, ayant obtenu un crédit d’un organisme de crédit public ou privé en aura fait un usage autre que celui déclaré ou n’aura pas été en mesure de justifier la conformité de l’emploi à l’usage initialement convenu(art 430 al 1). L’abus de confiance […]
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